Conditions générales de vente

L'Atelier MAUSI met à disposition des internautes le site www.ateliermausi.com, ci-après «Site Internet», ayant pour but le commerce électronique et la vente de pièces en céramique sur le Site Internet.

 

L'Atelier MAUSI, immatriculée à la Banque Carrefour de Entreprises sous le numéro 0790.338.479, et représentée par Loana Schmit, ci-après le “Vendeur” d’une part, et

 

la personnes physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Atelier MAUSI, ci-après, “l’Acheteur”, ou “le Client” d’autre part,

 

il a été exposé et convenu ce qui suit :

​

Introduction

Le vendeur est créateur de pièces en céramique à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du Site Internet ateliermausi.com. La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes CGV ont été rédigées selon les dispositions du Code de la consommation ainsi que du Code Civil.
 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de réalisations proposées par le Vendeur Atelier MAUSI.
 

Article 2 : Disposition générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de réalisations, effectuées au travers le site Internet ateliermausi.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : ateliermausi.com. En achetant, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une réalisations ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers le site ateliermausi.com sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits ( dans le "panier"), et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux Sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

​

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site Internet du Vendeur ateliermausi.com. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet ateliermausi.com. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

​

Article 5 : Conformité

Les informations concernant les réalisations mises en vente et les listes de prix sont communiquées sur le Site Internet à l'Acheteur, sous réserve de modifications ultérieures qui pourront être réalisées sans préavis.

 

En raison de la nature des réalisations (pièces réalisées entièrement à la main, chaque création présente des variations), les photos sont non contractuelles.

​

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les réalisations demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix et la livraion.

​

Article 7 : Modalité de livraison

Les réalisations sont livrées à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition le client sera informé par mail du délai de retard. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement des réalisations et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

​

Les délais sont indiqués sur le Site Internet en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.

​

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’une réalisation, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

​

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les réalisations en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

​

Article 10 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : contact@ateliermausi.com, ou via le formulaire de contact présent sur le Site Internent. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

​

Article 11 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par courriel dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les soixante jours suivant le paiement ;

• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

​

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de confections et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

• les coordonnées du délégué à la protection des données :

• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

• aucun transfert hors UE n’est prévu

• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.